Un nouvel acquéreur ne pas contester l'empiètement du voisin sur son terrain si la situation avait été acceptée par l'ancien propriétaire (illustration). (Pixabay / PublicDomainArchive)
Un nouveau propriétaire réclamait la démolition d'un mur construit en partie sur sa parcelle par son voisin. Mais cette construction avait été admise par l'ancien titulaire de la propriété. La Cour de cassation n'a pas suivi le plaignant, estimant qu'il ne pouvait pas contester une situation acceptée par son prédécesseur.
Le nouvel acquéreur d'un bien ne peut pas contester une situation que le précédent propriétaire avait acceptée. Par exemple, l'empiètement du voisin sur le terrain peut devoir être toléré s'il a été formellement admis à l'origine. C'est ce principe qui a été récemment appliqué par la Cour de cassation.
Celle-ci était saisie par un propriétaire qui avait été débouté alors qu'il réclamait la démolition d'un mur construit en partie sur sa parcelle par son voisin. Selon lui, nul ne peut être contraint de céder sa propriété. La Cour de cassation s'est d'ailleurs souvent montrée stricte sur ce principe.
Pas plus de droits que l'ancien propriétaire
Mais cette fois, celui qui était propriétaire au moment de la construction avait admis en toute connaissance de cause ce dépassement chez lui. Ce qui interdisait à ses successeurs de contester par la suite, selon la Cour de cassation.
Ses successeurs, qu'ils aient été acquéreurs ou héritiers, ne peuvent pas avoir plus de droits qu'il n'en avait. Ils doivent respecter ce qu'il avait établi comme propriétaire et ils ont donc eux aussi l'interdiction de contester ce qui avait été admis, transigé, conclu avant leur arrivée.
*Cass. Civ 3, 6.7.2022, H 21-12.763
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